Article R522-52 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article R522-52 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
En vertu du troisième alinéa de l'article L. 322-4-13 du code du travail, les salariés recrutés par contrat d'insertion par l'activité sont assurés contre le risque de privation d'emploi par l'agence d'insertion en application du régime prévu à l'article L. 351-4 du même code.