Article R522-46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article R522-46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
En cas de mise à disposition dans les conditions prévues par les articles R. 522-57 à R. 522-62, le contrat mentionne en outre :
1° Le nom et la qualité de l'utilisateur ;
2° Le lieu d'exécution des tâches ;
3° Le terme de la mise à disposition ;
4° Les conditions de la modification éventuelle de ce terme.
Les indications prévues aux 1° , 2° et 3° ci-dessus sont mentionnées autant de fois qu'il y a d'utilisateurs successifs du salarié pour des tâches de même nature.
Toute nouvelle mise à disposition au bénéfice d'un utilisateur non mentionné au contrat doit être notifiée au salarié sept jours au moins avant la date à laquelle cette nouvelle mise à disposition doit intervenir.