Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article R522-44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
26/10/2004
au
01/01/2016
(Code de l'action sociale et des familles)
Données brutes
Article R522-44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
26/10/2004
au
01/01/2016
(Code de l'action sociale et des familles)
En aucun cas, le contrat d'insertion par l'activité ne peut avoir pour objet ou pour effet de remplacer un salarié occupant un emploi permanent.