Article R522-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article R522-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
La conclusion de contrats d'insertion par l'activité est réservée aux bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ainsi qu'à leur conjoint, leur partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou leur concubin.
Lorsqu'un bénéficiaire du revenu minimum d'insertion refuse de signer un contrat d'insertion par l'activité, le président du conseil général est informé de ce refus par l'agence d'insertion.