Article R522-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'action sociale et des familles)
Les avis et propositions du comité d'orientation sont adoptés à la majorité des membres présents. Le directeur de l'agence ne prend pas part au vote.
En cas de partage égal des voix, celle du membre présent le plus âgé est prépondérante.