Article D522-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article D522-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
La contribution au budget des agences d'insertion versée par le fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer prévue à l'article R. 835-2 du code du travail fait l'objet d'un premier versement sur la base des prévisions d'activité. Une régularisation est effectuée à la fin de chaque semestre et présentée au conseil d'administration de l'agence d'insertion par le directeur.