Article R521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article R521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Pour l'application des articles R. 313-1 à R. 313-10 dans les départements d'outre-mer :
- les mots : "après avis des présidents des conseils généraux" sont remplacés par les mots : "après avis du président du conseil général" ;
- les mots : "au recueil des actes administratifs de la préfecture de département" sont remplacés par les mots : "au recueil des actes administratifs de la préfecture de région".