Article R451-4-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article R451-4-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
La radiation de l'établissement de la liste mentionnée à l'article R. 451-4 est décidée par le représentant de l'Etat dans la région :
1° En cas de cessation d'activité de l'établissement de formation ;
2° Après mise en demeure et par décision motivée lorsque les conditions fixées aux articles R. 451-2 ou R. 451-3 ne sont plus remplies ou que les obligations et interdictions prévues aux 2 et 4 de l'article L. 920-4 du code du travail ne sont plus respectées.
La radiation vaut opposition à la poursuite de la mise en oeuvre de la formation. Cette décision est notifiée à la personne juridiquement responsable de l'établissement de formation et au président du conseil régional.