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Article R451-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)

Article R451-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)


Les établissements dispensant la formation préparant au diplôme d'Etat de médiateur familial sont agréés par le préfet de région dans des conditions précisées par l'arrêté mentionné à l'article R. 451-55.

L'agrément est donné sur la base des qualifications du personnel d'encadrement et de formation, du projet pédagogique et des moyens pédagogiques afférents, ainsi que du règlement de sélection des candidats à la formation.