Article D451-43 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article D451-43 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Un arrêté des ministres mentionnés à l'article D. 451-40 fixe les conditions d'admission à la formation, la nature et la durée de celle-ci ainsi que les conditions d'inscription à l'examen, la composition du jury et la définition des épreuves.