Article D451-37 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Des arrêtés du ministre chargé des affaires sociales fixent notamment :
1° Les conditions d'admission des élèves en formation ;
2° Le programme et le déroulement des études ;
3° La nature et les modalités des épreuves sanctionnant cet enseignement.