Article D451-32 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article D451-32 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Un arrêté des ministres mentionnés à l'article D. 451-29 fixe les conditions d'inscription, la nature, la durée, les coefficients et les programmes des épreuves de l'examen, les conditions de notation des stages et des aptitudes pratiques ainsi que la composition du jury.