Articles

Article R451-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)

Article R451-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)


Le certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale est délivré par le préfet de région.