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Article R451-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
26/10/2004
au
01/09/2022
(Code de l'action sociale et des familles)
Données brutes
Article R451-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
26/10/2004
au
01/09/2022
(Code de l'action sociale et des familles)
Le certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale est délivré par le préfet de région.