Article D451-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article D451-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Un arrêté du ministre chargé des affaires sociales précise les compétences professionnelles mentionnées à l'article D. 451-11, les modalités d'accès à la formation, le contenu et l'organisation de cette formation ainsi que les modalités de certification et de validation des acquis de l'expérience du certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale.