Article D442-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article D442-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Le contrat passé entre la personne accueillie à titre onéreux au domicile d'un particulier et l'accueillant familial est conforme au modèle de contrat type mentionné à l'article L. 442-1 du présent code et publié à l'annexe n° 3-8.