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Article R441-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/2005
(Code de l'action sociale et des familles)
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Article R441-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/2005
(Code de l'action sociale et des familles)
Les membres de la commission consultative sont tenus au secret professionnel dans le cadre des règles instituées par le code pénal.