Article R441-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article R441-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
La commission consultative de retrait instituée par l'article L. 441-2 du code de l'action sociale et des familles comprend, en nombre égal, des membres représentant :
1° Le département.
2° Les accueillants familiaux agréés dans le département.
3° Des associations des personnes âgées et de personnes handicapées.
Le président du conseil général fixe par arrêté le nombre des membres de la commission dans la limite de neuf personnes.