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Article R441-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/2005
au
01/04/2017
(Code de l'action sociale et des familles)
Données brutes
Article R441-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/2005
au
01/04/2017
(Code de l'action sociale et des familles)
Le délai mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 441-2 est de trois mois.