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Article R441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/2005
au
22/12/2016
(Code de l'action sociale et des familles)
Données brutes
Article R441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/2005
au
22/12/2016
(Code de l'action sociale et des familles)
Un délai minimum d'un an doit précéder toute nouvelle demande consécutive à une décision de refus ou de retrait d'agrément.