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Article R422-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/2007
(Code de l'action sociale et des familles)
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Article R422-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/2007
(Code de l'action sociale et des familles)
Une période d'essai dont la durée est de trois mois est prévue par le contrat mentionné à l'article R. 422-3.