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Article R422-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
26/10/2004
au
01/01/2007
(Code de l'action sociale et des familles)
Données brutes
Article R422-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
26/10/2004
au
01/01/2007
(Code de l'action sociale et des familles)
Une période d'essai dont la durée est de trois mois est prévue par le contrat mentionné à l'article R. 422-3.