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Article D422-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)

Article D422-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)


L'indemnité de disponibilité prévue à l'article L. 422-4 ne peut être inférieure à 2,25 fois le montant du salaire minimum de croissance pour chaque journée où aucun enfant n'est confié à l'assistant maternel.