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Article R421-28 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)

Article R421-28 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)


Le fait pour toute personne, informée par le président du conseil général de la mise en demeure mentionnée à l'article L. 421-6 ou d'une mesure de refus, de suspension ou de retrait d'agrément, d'employer une personne en situation irrégulière est punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.