Article R421-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article R421-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Un manquement grave ou des manquements répétés aux obligations de déclaration et de notification prévues aux articles R. 421-38, R. 421-39, R. 421-40 et R. 421-41 ainsi que des dépassements du nombre d'enfants mentionnés dans l'agrément et ne répondant pas aux conditions prévues par l'article R. 421-17 peuvent justifier, après avertissement, un retrait d'agrément.