Article R421-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'action sociale et des familles)
Article R421-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'action sociale et des familles)
Lorsqu'une même personne obtient un agrément d'assistant maternel et un agrément d'assistant familial, le nombre des enfants qu'elle est autorisée à accueillir ne peut être au total, sauf dérogation, supérieur à trois.