Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article R421-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
26/10/2004
au
01/01/2007
(Code de l'action sociale et des familles)
Données brutes
Article R421-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
26/10/2004
au
01/01/2007
(Code de l'action sociale et des familles)
Tout refus d'agrément, total ou partiel, doit faire l'objet d'une notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.