Article R421-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article R421-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
La demande d'agrément, établie sur un formulaire dont le contenu est fixé par arrêté du ministre chargé de la famille, doit préciser notamment :
1° Le caractère permanent ou non permanent de l'accueil envisagé et, dans ce dernier cas, s'il s'agit d'un accueil à la journée ou à temps partiel ;
2° Le nombre et l'âge des mineurs pour l'accueil desquels l'agrément est demandé, cet âge devant être inférieur de dix ans au moins à celui du candidat ou de la candidate.