Article R421-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article R421-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Pour réunir les éléments d'appréciation relatifs aux conditions définies aux 1° et 3° de l'article R. 421-1, le président du conseil général peut faire appel à des personnes morales de droit public ou de droit privé ayant conclu à cet effet convention avec le département.