Article R421-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
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Le fait pour un assistant maternel ou pour une personne visée à l'article L. 421-10 de ne pas fournir au président du conseil général les renseignements mentionnés à l'article L. 421-11 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.