Article D421-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article D421-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Les personnes morales employant des assistants maternels ou des assistants familiaux adressent au président du conseil général, lorsqu'une situation individuelle est susceptible de comporter des conséquences sur le maintien de l'agrément d'un de ses assistants, tout élément lui permettant d'assurer l'exercice de sa mission de contrôle.
Une fois par an, les personnes morales employeurs communiquent au président du conseil général le nom des assistants maternels ou des assistants familiaux qu'elles emploient ainsi que le nom de ceux dont le contrat de travail a pris fin.