Article D421-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'action sociale et des familles)
Article D421-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'action sociale et des familles)
Les dispositions des articles R. 421-3, D. 421-4 à D. 421-16 sont applicables aux demandes de renouvellement d'agrément des assistants maternels et familiaux.