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Article D421-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)

Article D421-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)


Le dossier de demande d'agrément d'assistant maternel ou d'assistant familial est adressé au président du conseil général du département de résidence de l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou déposé auprès du service départemental compétent qui en donne récépissé.