Article D421-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'action sociale et des familles)
Article D421-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'action sociale et des familles)
L'instruction de la demande d'agrément d'assistant maternel ou d'assistant familial comporte :
1° L'examen du dossier mentionné à l'article L. 421-3 ;
2° Un ou des entretiens avec le candidat, associant, le cas échéant, les personnes résidant à son domicile ;
3° Une ou des visites au domicile du candidat ;
4° La vérification, dans le cadre des dispositions du 3° de l'article 776 du code de procédure pénale, que le candidat n'a pas fait l'objet de condamnations mentionnées à l'article L. 133-6.