Article R351-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article R351-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Quand un jugement de la Cour nationale est rendu par défaut, la partie défaillante peut y faire opposition dans le délai de quinze jours à partir de la notification qui lui a été faite.