Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article R351-38 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du
28/02/2006
au
01/01/2025
(Code de l'action sociale et des familles)
Données brutes
Article R351-38 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du
28/02/2006
au
01/01/2025
(Code de l'action sociale et des familles)
Les jugements des tribunaux interrégionaux ne sont pas susceptibles d'opposition.