Article R351-37 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article R351-37 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Les décisions et jugements sont insérés par extraits comportant le dispositif au recueil des actes administratifs de la préfecture du département où est situé l'établissement ou service concerné par le litige.