Article R351-32 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article R351-32 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Le membre de la juridiction qui suppose en sa personne une cause de récusation ou estime en conscience devoir s'abstenir se fait remplacer par un autre membre de la juridiction que désigne le président de la juridiction.