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Article R351-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)

Article R351-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)


Les rapporteurs pris hors les membres du tribunal ont voix délibérative dans les affaires qu'ils rapportent.

En cas d'égal partage des voix, celle du président est prépondérante.