Article R351-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article R351-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
La Cour nationale ne peut siéger en formation plénière que si au moins huit de ses membres sont présents. Elle ne peut siéger en formation ordinaire que si sept de ses membres sont présents.
Le tribunal interrégional ne peut siéger que si au moins huit de ses membres sont présents.