Article R351-27 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
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Les communications des recours, mémoires et observations sont faites par le greffe de la juridiction à personne, ou à domicile, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par voie administrative, contre récépissé, par l'autorité que désigne le président.