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Article R351-24 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du
28/02/2006
au
01/01/2025
(Code de l'action sociale et des familles)
Données brutes
Article R351-24 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du
28/02/2006
au
01/01/2025
(Code de l'action sociale et des familles)
La défense et les observations en réponse sont immédiatement communiquées au requérant, qui peut répliquer dans le mois suivant cette communication.