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Article R351-16 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du
28/02/2006
au
01/01/2025
(Code de l'action sociale et des familles)
Données brutes
Article R351-16 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du
28/02/2006
au
01/01/2025
(Code de l'action sociale et des familles)
Les recours mentionnés à l'article L. 351-4 doivent être exercés dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision.