Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article R351-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
26/10/2004
au
10/09/2005
(Code de l'action sociale et des familles)
Données brutes
Article R351-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
26/10/2004
au
10/09/2005
(Code de l'action sociale et des familles)
Les recours mentionnés à l'article L. 351-4 doivent être exercés dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement.