Article R351-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article R351-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Les recours mentionnés à l'article L. 351-3 doivent être exercés dans le délai d'un mois qui court à compter de la date de publication de la décision attaquée ou à l'égard des personnes et organismes auxquels elle est notifiée à compter de la date de notification.
Les délais supplémentaires de distance prévus aux articles 643 et 644 du nouveau code de procédure civile s'ajoutent au délai prévu au premier alinéa du présent article.