Article R351-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article R351-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Les recours mentionnés à l'article L. 351-3 doivent être exercés dans le délai d'un mois qui court à compter de la date de publication de la décision attaquée ou à l'égard des personnes et organismes auxquels elle est notifiée à compter de la date de notification.