Article R351-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
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Un greffe du tribunal est désigné par le préfet de région du siège de la commission parmi les agents de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales.
Les frais de fonctionnement de la commission et de son secrétariat sont à la charge de l'Etat.