Article R351-11 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article R351-11 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
La cour siège soit en formation plénière, soit en formation restreinte.
La formation plénière comprend, outre le rapporteur, les sept membres mentionnés à l'article L. 351-5. Elle est présidée par la président de la section sociale du Conseil d'Etat ou par le conseiller d'Etat désigné en application du premier alinéa de l'article L. 351-5.
La formation restreinte comprend, outre le rapporteur, trois membres dont obligatoirement un membre désigné au titre du 1° et un membre désigné au titre du 2° de l'article L. 351-5.
La formation restreinte ou son président peuvent à tout moment renvoyer l'affaire à la formation plénière.