Article R351-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article R351-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Un ou plusieurs membres d'une cour administrative d'appel ou d'un tribunal administratif du ressort sont chargés des fonctions de commissaire du Gouvernement et nommés par le préfet de région du siège du tribunal sur proposition du président de la juridiction à laquelle ils appartiennent.