Article R351-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article R351-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Le tribunal interrégional compétent pour connaître des recours dirigés contre les décisions mentionnées à l'article L. 351-1 est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou service dont la tarification est contestée.