Articles

Article R351-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)

Article R351-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)


Le siège et le ressort des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale instituées par l'article L. 351-1 sont ainsi fixés :

Bordeaux : Aquitaine, Languedoc-Roussillon, Limousin, Midi-Pyrénées, Poitou-Charentes ;

Lyon : Auvergne, Corse, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Rhône-Alpes ;

Nancy : Alsace, Bourgogne, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Lorraine, Nord-Pas-de-Calais, Picardie ;

Nantes : Basse-Normandie, Bretagne, Centre, Haute-Normandie, Pays de la Loire ;

Paris : Ile-de-France, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion.